ancien sénateur, avait rappelé à cette Commission que les débats parlementaires relatifs à la loi pénitentiaire de 2009 avaient conclu que " la dignité exigeait le maintien de ce principe ". Pour la CNCDH, le principe de l'encellulement individuel doit absolument être conservé et gouverner les politiques pénale et pénitentiaire française

11. La population carcérale

très majoritairement d'hommes, les femmes ne représentant que 3,5 % (36). Principalement âgées de 30 à 39 ans (37), nombreuses sont les personnes détenues en situation de précarité au moment de leur incarcération. 15 % des répondants à l'enquête récemment menée par le Secours catholique et Emmaüs France déclarent être dépourvus de ressources financières à leur entrée en détention (38). Nettement moins diplômées que l'ensemble de la population nationale (39), ces personnes déclarent, dans une forte proportion, avoir disposé d'un hébergement précaire, voire avoir été sans domicile, lors de leur incarcération (40)

Recommandation n° 1 : Pour mettre fin aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique des personnes détenues, la CNCDH recommande

la cessation des usages illégitimes ou disproportionnés de la force

1.1.2. Le respect du droit à l'encellulement individuel

président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

président du conseil départemental du Nord, titulaire

en application du dernier alinéa de l'article L. 1211-1 susvisé et

sur désignation de l'Assemblée des départements de France

représentants des présidents de conseils départementaux au comité des finances locales

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 26 janvier 2015

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

sénateur, désigné par le président du Sénat

membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

élus nationaux ou locaux

sénateur, désigné par

membres de la commission de suivi de la détention provisoire

renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

13° Députés et sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent

Sénateurs

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

4

sénateur

membre titulaire

membres du Comité de bassin Artois-Picardie

Représentants des départements

Pour la région Nord - Pas-de-Calais

Nord

Suppléant

au Comité de bassin Artois-Picardie

Représentants des départements

Région Nord - Pas-de-Calais

Nord

Suppléant

membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

13o Députés et sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent

Sénateurs

membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

13° Députés et sénateurs désignés

par l'assemblée à laquelle ils appartiennent

Sénateurs

maire de Marcq-en-Baroeul, conseiller général du Nord

au Comité national de l'eau

Au titre des six présidents des comités de bassin

Bassin Artois-Picardie

Suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie

Représentants des collectivités territoriales

membres du Comité de bassin Artois-Picardie

Représentants des communes

Etablissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

Titulaire

vice-président du conseil général du Nord

au Comité national de l'eau

au titre des représentants des collectivités locales

Dans le bassin Artois-Picardie

représentants des autres collectivités territoriales

Suppléant

premier vice-président du conseil général du Nord

membres du Conseil supérieur de l'éducation

k) Au titre des douze membres représentant les élus des collectivités territoriales

Quatre membres représentant les conseillers généraux

Premier suppléant

au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter les collectivités territoriales

maire de Marcq-en-Baroeul, vice-président du conseil général du Nord et vice-président de la communauté urbaine de Lille

au Comité national de l'eau

Au titre des représentants des collectivités territoriales

Dans le bassin Artois-Picardie

représentant des communes

Suppléant

au Comité de bassin Artois-Picardie

Pour représenter le département de la Somme

Titulaire

vice-président du conseil général du Nord

membres du Conseil supérieur de l'éducation

k) Au titre des douze membres représentant les élus des collectivités territoriales

Quatre membres représentant les conseillers généraux

Premier suppléant